Conditions générales de vente
Toute commande implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente définies ci-dessous. Sauf accord spécial de notre part, toutes autres stipulations sont considérées comme nulles et non avenues. L’acheteur renonce, notamment, à se prévaloir de ses Conditions générales d’Achat. La vente est réputée conclue à la date de confirmation écrite de la commande par PHOENIX MECANO.
1. Prix
Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans notre tarif au jour de la commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à la date de son acceptation par PHOENIX MECANO. Les prix de notre tarif sont établis HORS TAXES, ils ne constituent pas d’engagement de notre part, étant susceptibles de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées à notre matériel. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de confirmation de commande. Si le prix de la confirmation diffère de celui de la commande, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation écrite sauf opposition de l’acheteur dans les 48 heures par écrit qui vaudra renonciation à la commande.
Le minimum de commande est fixé à 250 € HT pour les produits de la marque Rose & Krieger, Rose, Atex et Bopla. PHOENIX MECANO ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
2. Délais de livraison
La livraison intervient lors de la réception des marchandises par l’acheteur.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer engagement de notre part. Le dépassement du délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Nous ne pourrons être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, en cas de retard de livraison et en aucun cas un retard de livraison ne pourra être considéré comme cause de rupture de contrat.
En cas de commande cadre donnant lieu à des appels de livraison, les marchandises devront être livrées dans un délai d’un an à compter de la commande ; à défaut de demande de livraison de la totalité des marchandises dans le délai, elles seront livrées et facturées dans le mois suivant l’expiration du délai.
3. Règlements
- Les marchandises doivent être réglées à la commande sur présentation d’une facture pro-forma pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres ou n’ayant pas commandé
depuis plus de 12 mois ou pour toute commande passée avant l’acceptation par PHOENIX MECANO de la demande d’ouverture d’un compte.
- Pour les clients en compte, le délai de règlement est spécifié sur l’offre de prix, la confirmation de commande et sur la facture.
- La remise de traites, chèques, etc… ne vaut pas paiement ; seul l’encaissement définitif vaut paiement.
4. Non-paiement
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues et de clôturer le compte du client s’il en a été ouvert un.
De convention expresse et sauf report sollicité avant l’échéance et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
a) l’application à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt
légal calculées sur le montant TTC de la facture impayée ;
b) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement ;
c) l’exigibilité anticipée immédiate, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de toutes les autres factures quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
d) l’intervention de notre service contentieux ;
e) l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les pénalités mentionnées ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.
5. Réserve de propriété
Les fournitures resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le transfert des risques s’effectuant dans les conditions prévues à l’article 8. Nous aurons de plein droit la possibilité de revendiquer les fournitures et, le cas échéant, résilier le contrat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de jugement de suspension provisoire de poursuite. La restitution des marchandises impayées se fera aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur s'interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l'avoir intégralement payée. En cas d'inobservation de cette disposition, PHOENIX MECANO pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l'état. L'acheteur s'engage à ne pas revendre ni mettre en gage la marchandise avant de l'avoir intégralement payée.
6. Frais supplémentaires
Nos prix sont établis pour des marchandises au départ de nos usines. Les frais d’emballages et d’expédition sont facturés en sus.
Les factures sont envoyées par voie dématérialisée, si toutefois le client souhaite les recevoir en format papier par courrier, celles-ci seront facturées en sus. En cas d’annulation de commandes ou de modification de plans de la part du client une fois qu’ils sont déjà validés et lancés en fabrication, PHOENIX MECANO applique des frais en sus.
7. Frais des calculs spécifiques
Si le prospect demande la fourniture d’une étude détaillée, cela nécessite un devis « ETUDES » : calculs et / ou plans techniques fait par l’ingénieur du bureau d’études, et le client doit en passer la commande pour l’obtenir.
8. Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques s’opère à la date de l’enlèvement ou de l’expédition de la marchandise de nos magasins ou usines, même au cas où une livraison franco domicile était convenue. L’acheteur souscrira un contrat d’assurance afin de garantir les marchandises pendant le transport.
9. Garantie de fabrication
1) L’acheteur doit accepter les fournitures livrées lorsqu’elles ne présentent que des défauts de faible importance.
En raison de l’information complète fournie à l’acheteur, celui-ci connaît l’ensemble des caractéristiques du matériel et est réputé de ce fait professionnel de même spécialité ;
2) Notre garantie s’applique pendant une durée d’un an à partir de la date de livraison. Elle est strictement limitée au remplacement de l’élément reconnu défectueux de notre fait, à l’exclusion de tous autres charges et frais et à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les pièces de remplacement sont garanties dans les même conditions. La propriété des pièces remplacées est transférée à PHOENIX MECANO;
3) La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage, ni les défauts résultant d’un accident, d’une négligence, du démontage ou d’un emploi anormal de la marchandise.
4) Pour toute fabrication de pièces usinées Rose et Bopla, l’acheteur tolère une quantité de pièces commandées pouvant varier de plus ou moins 10%.
10. Mise en oeuvre de la garantie de fabrication et réclamations
Les réclamations n’autorisent pas l’acheteur à retarder le règlement des marchandises.
Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la réception de la marchandise en cas de nonconformité
ou défectuosité apparente ne provenant pas d’un vice caché et à compter de la découverte de la défectuosité en cas de vice caché.
En cas de réserves au moment de la livraison, celles-ci, même indiquées sur le bordereau de livraison, doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai précité. Les réclamations qui ne seront pas effectuées dans ces délais ne seront pas prises en compte.
La marchandise ne pourra être retournée à PHOENIX MECANO qu’après accord de nos services matérialisé par l’envoi d’un bon de retour.
Le retour devra être effectué aux frais et aux risques de l’acheteur dans les huit jours qui suivent la réception du bon de retour.
En cas d’autorisation de retour, la marchandise sera soumise à une inspection par nos services.
S’il est reconnu que la marchandise est non conforme ou défectueuse, l’élément non conforme ou défectueux sera remplacé dans les conditions prévues à l’article 9.
Si la marchandise est reconnue conforme et non défectueuse, elle sera retournée à l’acheteur à ses frais et à ses risques, et une indemnité égale à 10% du prix de vente hors taxe sera facturée à l’acheteur.
11. Annulation
L’annulation d’une commande par l’acheteur ne pourra avoir des effets juridiques qu’avec notre accord écrit qui ne sera donné que sous réserve de l’indemnisation de notre préjudice. L’annulation de commande n’est possible que pour les produits standards.
Si les produits n’ont pas encore été expédiés, il sera facturé à l’acheteur une pénalité de 10% du montant hors taxe de la commande annulée.
Si les produits ont été expédiés, l’annulation de commande n’est possible que sur accord de PHOENIX MECANO et sous réserve du retour des marchandises dans leur emballage d’origine, aux frais et aux risques de l’acheteur, dans un délai maximum d’un mois après la date de facturation ; dans cette hypothèse, il sera facturé à l’acheteur une indemnité de 20% du prix de vente hors taxe des marchandises retournées. Une suspension de commande d’une durée égale ou supérieure à trois mois s’analyse en une annulation de commande au sens du présent article.
12. Ouverture d'un compte
Avant l’émission de notre accord écrit, toutes les marchandises seront réglées à la commande. PHOENIX MECANO se réserve le droit de refuser une ouverture de compte après étude du dossier.
13. Données personnelles
La personne qui demande un devis (prospect) ou passe commande (client), consent à ce que PHOENIX MECANO SARL conserve et traite ses données pour les finalités mentionnées ci-après.
PHOENIX MECANO SARL peut recueillir et traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant ses clients :
- Nom, titre, adresse du contact;
- Coordonnées de contact (e-mail, numéro de téléphone) ;
- Nom, coordonnées de la Société, adresse de facturation, adresses de livraison;
- Informations financières (n° de TVA intra-communautaire, coordonnées bancaires…).
Les prospects et clients peuvent également décider de fournir des informations supplémentaires / facultatives. PHOENIX MECANO SARL peut en outre collecter des informations publiquement
accessibles afin de vérifier et mettre à jour les informations collectées.
Les données personnelles collectées sont traitées par PHOENIX MECANO SARL, en tant que responsable de traitement.
PHOENIX MECANO SARL collecte les informations pour les finalités suivantes :
- Traitement des commandes, des demandes et des réclamations dans le cadre du contrat de vente;
- Traitement de la facturation et des paiements dans le cadre du contrat de vente;
- Mieux connaître les prospects et clients afin de personnaliser la communication et l'offre produit, mesurer leur satisfaction, élaborer des statistiques, sur la base de l’intérêt légitime de
PHOENIX MECANO SARL à communiquer sur ses produits ;
- Améliorer ses produits et services sur la base de son intérêt légitime à développer ses produits et services ;
- Respecter les obligations et exigences juridiques, réglementaires et de conformité.
PHOENIX MECANO SARL peut partager les données à caractère personnel collectées avec des sociétés du groupe PHOENIX MECANO ou avec des sous-traitants dans le cadre de la réalisation
de ses activités. Les données à caractère personnel ne seront pas vendues ou louées à des tiers.
PHOENIX MECANO SARL peut divulguer les données à caractère personnel de ses clients dans le but de respecter ses obligations juridiques ou dans l’intérêt de la sécurité, l’intérêt public ou
l’application de la loi dans tout pays où elle possède des entités ou des sociétés affiliées.
PHOENIX MECANO SARL peut également divulguer des données dans le cadre de litiges actuels ou potentiels ou pour protéger ses droits ou intérêts.
PHOENIX MECANO SARL est susceptible de transférer les données à caractère personnel collectées, dans le cadre de la relation client et pour les besoins des finalités définies ci-dessus, à des
sociétés situées dans des pays hors Union Européenne. Elle s’engage à mettre en oeuvre toutes les garanties appropriées à la sécurisation de tels transferts telles que des clauses contractuelles
types.
PHOENIX MECANO SARL s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour garantir la sécurité des données personnelles collectées ; elle met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles
raisonnables pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération accidentelle ou illicite, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel
transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
PHOENIX MECANO SARL conserve les données uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles sont collectée :
- pour les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables ;
- pour les données nécessaires à la réalisation des actions de prospection et gestion des devis : cinq (5) ans à compter du dernier contact et pendant toute la durée de la relation
commerciale et cinq (5) ans à compter de la dernière commande.
Les données collectées peuvent être conservées en archive intermédiaire jusqu’à épuisement de la prescription légale ou pour répondre aux obligations légales.
Le propriétaire des données collectées dispose d’un droit d’information, d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de limitation, de suppression et de portabilité sur ses données personnelles
et peut définir le sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@phoenix-mecano.fr.
S’il estime, après avoir contacté PHOENIX MECANO SARL, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr) : CNIL – Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
14. Juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de son siège social.
